Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 2 : Des effets de l'adoption simple
Article 370-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] — infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, — ordonner la révocation, avec toutes ses conséquences de droit, de l'adoption simple de M me Y E K-I, épouse Z, prononcée le XXX, — ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir, conformément aux dispositions des l'article 370-1 et 362 du code civil. Les conclusions de M. C E K ont été signifiées à M me Y E K-I, épouse Z, qui n'a pas constitué avocat, le 15 août 2014. Le dossier a été communiqué au ministère public le 9 avril 2015, qui, par conclusions en date du 14 avril 2015, demande la confirmation du jugement.
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[…] Pour prononcer la révocation de l'adoption simple de Mme [E] par Mme [H], le tribunal a considéré que la virulence du conflit patrimonial relatif à la succession de [I] [E], au cours duquel Mme [E] s'est livrée à des actes injurieux à l'égard de Mme [H], avait irrémédiablement altéré le lien familial, ce qui constitue des motifs graves au sens de l'article 370-1 du code civil.
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-17.543
[…] 1. […] si, outre la mésentente entre l'adoptant et l'adopté, M. U… n'avait pas proféré des menaces de mort à l'encontre de M me M… de nature à caractériser l'existence de motifs graves justifiant la révocation de l'adoption simple, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil.
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