Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Article 370-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2001
Est créé par : Loi n°2001-111 du 6 février 2001 - art. 2
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
Le refus d'adoption d'un enfant recueilli au titre de la kafala n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. […] I, n° 198), l'article 370-3 du code civil prévoit aujourd'hui que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ».
Lire la suite…Décisions • 12
[…] N° RG : 04/7364 […] Appelante, Madame Z C veuve X, aux termes de ses conclusions écrites déposées le 12 décembre 2007, reprises oralement à l'audience, visant les articles 343 à 359 du code civil, 370-3 et 370-4 du code civil, le certificat de coutume établi par le chef de la section consulaire de l'ambassade du royaume des Pays-bas, demande à la Cour, en la déclarant recevable et bien-fondée en son appel, de :
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[…] Les époux X contestent cette motivation et reprochent au tribunal d'avoir retenu l'argumentation du Ministère Public fondée sur l'article 370-4 du code civil, alors qu'il y avait lieu de retenir les règles de l'accord bilatéral entre la France et le Niger relatif à la coopération en matière judiciaire du 19 février 1977 dont les articles 49 et suivants ne poseraient pas d'exigences particulières en matière de consentement à l'adoption. Ils invoquent en outre le code civil nigérien qui n'exige pas de consentement exprès de la famille d'origine mais prévoit simplement qu'un simple avis soit donné.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 1er décembre 2014, n° 13/13404
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 1 er décembre 2014 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 355 à 359, 370-3 et 370-4 du code civil et les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1920 et suivants du code civil Cap-Verdien, Vu les articles 1973 et suivants du code civil portugais,
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Une règle de conflit de loi régit les adoptions prononcées à l'étranger ; celle-ci est énoncée à l'article 370-3 du code civil : « Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. »
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