Article 370-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/2001
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 8 février 2001

Est créé par : Loi n°2001-111 du 6 février 2001 - art. 2

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
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Entrée en vigueur le 8 février 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires3


1Conflits de loi et adoption.
Village Justice · 20 juin 2012

Une règle de conflit de loi régit les adoptions prononcées à l'étranger ; celle-ci est énoncée à l'article 370-3 du code civil : « Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. »

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2Adoption - Kafala : le refus d’adoption ne porte pas atteinte au respect de la vie familiale
www.dagorne-avocats.com

Le refus d'adoption d'un enfant recueilli au titre de la kafala n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. […] I, n° 198), l'article 370-3 du code civil prévoit aujourd'hui que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ».

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3Adoption - Kafala : le refus d’adoption ne porte pas atteinte au respect de la vie familiale
www.avocat-fsoirat-paris.fr

Le refus d'adoption d'un enfant recueilli au titre de la kafala n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. […] I, n° 198), l'article 370-3 du code civil prévoit aujourd'hui que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ».

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Décisions12


1Cour d'appel de Versailles, 5 juin 2008, n° 07/08954
Confirmation

[…] N° RG : 04/7364 […] Appelante, Madame Z C veuve X, aux termes de ses conclusions écrites déposées le 12 décembre 2007, reprises oralement à l'audience, visant les articles 343 à 359 du code civil, 370-3 et 370-4 du code civil, le certificat de coutume établi par le chef de la section consulaire de l'ambassade du royaume des Pays-bas, demande à la Cour, en la déclarant recevable et bien-fondée en son appel, de :

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  • Veuve·
  • Adoption plénière·
  • Indonésie·
  • Adoption simple·
  • Coutume·
  • Ministère public·
  • Code civil·
  • Royaume des pays-bas·
  • Civil·
  • Nationalité

2Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 21 février 2012, n° 11/03974
Confirmation

[…] Les époux X contestent cette motivation et reprochent au tribunal d'avoir retenu l'argumentation du Ministère Public fondée sur l'article 370-4 du code civil, alors qu'il y avait lieu de retenir les règles de l'accord bilatéral entre la France et le Niger relatif à la coopération en matière judiciaire du 19 février 1977 dont les articles 49 et suivants ne poseraient pas d'exigences particulières en matière de consentement à l'adoption. Ils invoquent en outre le code civil nigérien qui n'exige pas de consentement exprès de la famille d'origine mais prévoit simplement qu'un simple avis soit donné.

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  • Adoption simple·
  • Niger·
  • Enfant·
  • Exequatur·
  • Légitimation·
  • Adoption plénière·
  • Substitut général·
  • Consentement·
  • Ministère public·
  • Ministère

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 1er décembre 2014, n° 13/13404

[…] L'affaire a été mise en délibéré au 1 er décembre 2014 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 355 à 359, 370-3 et 370-4 du code civil et les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1920 et suivants du code civil Cap-Verdien, Vu les articles 1973 et suivants du code civil portugais,

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  • Cap-vert·
  • Adoption plénière·
  • Enfant·
  • Assesseur·
  • Filiation·
  • Code civil·
  • Nationalité·
  • Ministère public·
  • Avis·
  • Ministère
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