Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant (Code civil, article 370-3). L'article 6 de la loi de 2022 réorganise les règles du Code civil sur le consentement des parents à l'adoption, qu'elle soit nationale ou internationale. […]
Lire la suite…L'article 370-5 du Code Civil prévoit que la conversion en adoption plénière est possible « si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause », c'est-à-dire si le représentant légal de l'enfant a consenti à une rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. Pour déterminer les chances d'obtenir une conversion, il convient donc d'examiner le contenu de l'acte recueillant le consentement à adoption (donné par les parents biologiques ou l'organisme de tutelle des pupilles). La demande se fait après du Tribunal Judiciaire.
Lire la suite…[…] PAR CONSÉQUENT, Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse : Vu les articles 343 à 370-5 du Code civil, PRONONCE l'adoption simple de Monsieur [T] [H] né le 13 août 1987 à CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME) à dix huit heures quarante cinq minutes de sexe masculin, par Madame [Z] [S] née le 06 Juillet 1973 à RIOM (PUY-DE-DOME) et mariée le 07 juillet 2001 à MANZAT (PUY-DE-DOME) avec Monsieur [D] [K] [R], père de l'adopté,
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; […] Et aux motifs adoptés qu'il résulte des dispositions de l'article 370-3 du Code civil que les conditions de l'adoption sont soumises, en cas d'adoption par deux époux, […] que ce n'est que postérieurement au jugement d'adoption simple haïtien que M me Donia X… a comparu une nouvelle fois devant M e Gaspart A…, notaire à Port au Prince, le 5 octobre 2009 aux fins de donner son consentement dit « éclairé » à l'adoption plénière ; que toutefois, […]
[…] Monsieur [K] [X] Comparant en personne, Copies certifiées conformes : 5 — Monsieur [K] [X] (LRAR) — Monsieur [H] [V] [D] [L] (LRAR)
L'article R133-1 organise le contrôle des antécédents judiciaires pour certaines personnes intervenant ou souhaitant intervenir auprès de mineurs. […] Une attestation demandée trop tard peut décaler l'instruction du dossier, surtout lorsque le conseil départemental attend un dossier complet. […] Le Code civil regroupe les règles de la filiation adoptive aux articles 343 à 370-5. […]
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