Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Article 370-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Commentaires • 63
Le 22 décembre 2022, deux décrets ont été publiés, le premier, pour intégrer les dispositions sur l'adoption dans les Codes de procédure civile, de l'action sociale et des familles et le Code de La Défense finalisant la réforme sur l'adoption (décret n°2022-1630) (1) ; le second, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'adoption, créé par la Loi n°2022-140 du 7 février 2022, à l'article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles faisant de l'adoption une institution indépendante (2). Les conditions moins restrictives (articles 343 à 370-5 du Code Civil) : être âgé de 26 ans, durée de vie commune réduite à un an pour les couples non mariés, www.agence-adoption.fr).
Lire la suite…Décisions • 332
[…] En effet, l'article 370-5 du code civil édicte également : 'L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.'
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[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (…) des tribunaux, des autorités administratives (…), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; qu'aux termes l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français » ; […] qu'aux termes de l'article L. 370-5 dudit code : « L'adoption (plénière) régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. […]
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3. Cour d'appel de Reims, du 31 janvier 2002
Les dispositions de l'article 370-5 du Code civil, relatives à la reconnaissance des effets produits en France par une adoption régulièrement prononcée à l'étranger, ne sont pas applicables lorsque la demande vise à voir prononcer, par la juridiction française, l'adoption plénière d'un enfant étranger. […]
Lire la suite…- Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté·
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