Article 370-5 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
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Commentaires


1Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 2
www.actu-juridique.fr · 22 décembre 2022

L'article 370-5 du Code civil, relatif aux effets en France d'une décision étrangère d'adoption, se réfère d'abord à sa régularité. […] La convention franco-tunisienne ne se prononçant pas sur cette question, l'article 370-5 du Code civil lui était donc applicable. Contrairement à ce que soutenait le ministère public, cette question de la nature de l'adoption n'a aucune importance au regard de l'efficacité de la décision qui l'a prononcée.

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2Point sur la réforme de l’adoption
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 18 mars 2022

Ouverture de l'adoption du mineur âgé de plus de 13 ans ou du majeur protégé hors d'état de donner son consentement Aux termes de l'article 7 de la loi nouvelle, le code civil se voit complété d'un nouvel article 361-1 du code civil prévoit que « (l)e placement en vue de l'adoption (simple) est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'État ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé ». […] Procédant à la réécriture de l'article 345 du code civil, l'article 3 de la loi assouplit les conditions de cette adoption désormais ouverte aux pupilles de l'État, aux enfants déclarés judiciairement délaissés (C. civ. art. […] Renforcement de la notion de consentement

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 11 octobre 2017, n° 17/05937

[…] S'agissant des effets de l'adoption en France, il résulte de l'article 370-5 du Code civil que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit les effets en France de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant; à défaut, elle produit les effets de l'adoption simple ;

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  • Père·
  • Adoption simple·
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  • Adoption plénière·
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2Cour d'appel de Reims, du 31 janvier 2002

Les dispositions de l'article 370-5 du Code civil, relatives à la reconnaissance des effets produits en France par une adoption régulièrement prononcée à l'étranger, ne sont pas applicables lorsque la demande vise à voir prononcer, par la juridiction française, l'adoption plénière d'un enfant étranger. […]

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  • Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté·
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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/16607

[…] S'agissant des effets en France de la décision d'adoption, l'article 370-5 du Code civil français stipule que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit les effets en France d'une adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; à défaut elle produit les effets de l'adoption simple ;

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