Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Article 370-5 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Ouverture de l'adoption du mineur âgé de plus de 13 ans ou du majeur protégé hors d'état de donner son consentement Aux termes de l'article 7 de la loi nouvelle, le code civil se voit complété d'un nouvel article 361-1 du code civil prévoit que « (l)e placement en vue de l'adoption (simple) est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'État ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé ». […] Procédant à la réécriture de l'article 345 du code civil, l'article 3 de la loi assouplit les conditions de cette adoption désormais ouverte aux pupilles de l'État, aux enfants déclarés judiciairement délaissés (C. civ. art. […] Renforcement de la notion de consentement
Lire la suite…Décisions
[…] S'agissant des effets de l'adoption en France, il résulte de l'article 370-5 du Code civil que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit les effets en France de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant; à défaut, elle produit les effets de l'adoption simple ;
Lire la suite…- Père·
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Les dispositions de l'article 370-5 du Code civil, relatives à la reconnaissance des effets produits en France par une adoption régulièrement prononcée à l'étranger, ne sont pas applicables lorsque la demande vise à voir prononcer, par la juridiction française, l'adoption plénière d'un enfant étranger. […]
Lire la suite…- Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/16607
[…] S'agissant des effets en France de la décision d'adoption, l'article 370-5 du Code civil français stipule que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit les effets en France d'une adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; à défaut elle produit les effets de l'adoption simple ;
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L'article 370-5 du Code civil, relatif aux effets en France d'une décision étrangère d'adoption, se réfère d'abord à sa régularité. […] La convention franco-tunisienne ne se prononçant pas sur cette question, l'article 370-5 du Code civil lui était donc applicable. Contrairement à ce que soutenait le ministère public, cette question de la nature de l'adoption n'a aucune importance au regard de l'efficacité de la décision qui l'a prononcée.
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