Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Article 370-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2001
Est créé par : Loi n°2001-111 du 6 février 2001 - art. 2
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 65
[…] Il convient en outre de démontrer que ce jugement, à l'égard du parent autre que le parent biologique, doit être regardé, au sens et pour l'application de l'article 370-5 du Code civil, comme ayant les effets d'une adoption plénière de l'enfant du conjoint, en ce qu'il a rompu de manière complète et irrévocable le lien de la filiation maternelle antérieure [14].
Lire la suite…Décisions • 332
[…] En effet, l'article 370-5 du code civil édicte également : 'L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.'
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[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (…) des tribunaux, des autorités administratives (…), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; qu'aux termes l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français » ; […] qu'aux termes de l'article L. 370-5 dudit code : « L'adoption (plénière) régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. […]
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre de la famille, 24 janvier 2012, n° 11/01451
[…] Par déclaration de leur avocat au greffe du Tribunal de Grande Instance de METZ le 12 mai 2011, Monsieur C X et son épouse Madame N O V P ont interjeté appel de ce jugement. Aux termes de leurs dernières conclusions du 8 août 2011, ils demandent de : Vu l'article 370-5 du Code Civil, — dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par les consorts X, En conséquence,
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[…] Il convient en outre de démontrer que ce jugement, à l'égard du parent autre que le parent biologique, doit être regardé, au sens et pour l'application de l'article 370-5 du Code civil, comme ayant les effets d'une adoption plénière de l'enfant du conjoint, en ce qu'il a rompu de manière complète et irrévocable le lien de la filiation maternelle antérieure[14].
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