Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Lire la suite…Code civil ........................................................................................................................ 49 Article 217 ....................................................................................................................................... 49 3. […] Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 4237, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 371 ' 2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
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[…] En application de l'article 371 ' 2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2015, n° 14/02371
[…] En application de l'article 372-2-11 du Code civil, le juge, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, recherche l'intérêt de l'enfant à l'exclusion de toute autre considération, en prenant notamment en considération :
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[…] par l'article 3712 du code civil depuis la naissance […] Code pénal Article 131-10 Article 131-11 Article 131-12 Article 131-13 Article 131-14 Article 131-15 Article 131-15-1 Article 131-16 Article 131-17 Article 131-18 Article 131-30 Article 131-30-1 Article 131-30-2 Article 131-31 Article 131-35 Article […]
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