Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Lire la suite…Code civil ........................................................................................................................ 49 Article 217 ....................................................................................................................................... 49 3. […] Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 4237, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 371 ' 2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
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[…] En application de l'article 256 du code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du code civil. […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 12 décembre 2014, n° 14/07248
[…] En l'espèce, A B conserve la jouissance du domicile conjugal (location) ainsi que la jouissance du mobilier du ménage. Sur les mesures relatives à l'enfant : En application de l'article 256 du code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du code civil. Sur la demande d'audition de l'enfant Il résulte de l'article 388-1 du code civil que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge, ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
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[…] par l'article 3712 du code civil depuis la naissance […] Code pénal Article 131-10 Article 131-11 Article 131-12 Article 131-13 Article 131-14 Article 131-15 Article 131-15-1 Article 131-16 Article 131-17 Article 131-18 Article 131-30 Article 131-30-1 Article 131-30-2 Article 131-31 Article 131-35 Article […]
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