Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 101
[…] par l'article 3712 du code civil depuis la naissance […] Code pénal Article 131-10 Article 131-11 Article 131-12 Article 131-13 Article 131-14 Article 131-15 Article 131-15-1 Article 131-16 Article 131-17 Article 131-18 Article 131-30 Article 131-30-1 Article 131-30-2 Article 131-31 Article 131-35 Article […]
Lire la suite…Juriste en droit social depuis plus de 15 ans (dont 11 en cabinet d'avocats), je propose mes services en sous-traitance afin de vous décharger de certaines missions. J'effectue des recherches de textes et de jurisprudence, rédige des actes et des courriers types sur diverses thématiques (contrats de travail, accords collectifs, licenciement, etc.), assure la veille juridique et rédige des newsletters utiles notamment à vos clients. Pour en savoir plus, je vous invite à aller consulter mon site internet : www.elineconsult.com Au plaisir de travailler ensemble, Pauline Durand
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes des articles 371 et suivants du code civil, les père et mère, qu'ils soient séparés ou non, exercent en commun l'autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, destiné à le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que ce n'est que, si l'intérêt de l'enfant le commande, que le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ;
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[…] Aux termes des articles 371 et suivants du code civil, les père et mère, qu'ils soient séparés ou non, exercent en commun l'autorité parentale, ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, destiné à le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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3. Cour d'appel de Caen, 21 février 2013, n° 11/03588
[…] En application de l'article 371 ' 2 du Code civil chacun des parents contribue à l'éducation et à l'entretien des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
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Ainsi, fessées, gifles, autres brimades et humiliations sont dans le viseur puisque depuis 2019, l'autorité parentale s'exerce sans violence physique ou psychologique comme le rappelle le Maire lors des célébrations de mariage conformément à l'article 371 du Code civil, modifié.
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