Article 371-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version05/03/2002
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Version19/05/2013
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Version12/07/2019
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Version21/02/2024

Entrée en vigueur le 21 février 2024

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 1

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.


Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.


L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.


Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

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Entrée en vigueur le 21 février 2024
17 textes citent l'article

Commentaires314


1Loi du 19 février 2024 et droit à l'image de l'enfant mineur
Me Pauline Lonchampt · consultation.avocat.fr · 22 mars 2024

La vie privée est pourtant un droit pour l'enfant qui est, depuis longue date, garanti par l'article 16 de la Convention internationale des droits de l'enfants. Face aux dérives croissantes, le Défenseur des droits consacrait son rapport annuel de 2022 au respect de la vie privée de l'enfant, conduisant le législateur à se saisir de la question. […] La loi modifie notamment l'article 371-1 du code civil pour faire du respect de la vie privée de l'enfant une composante de l'autorité parentale. Un nouvel article 372-1 a également été ajouté au code civil, lequel prévoit que : « Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.

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2Séparation Parentale : Comment Aider les Enfants à Traverser cette Épreuve
Me Pascal Limouzin · consultation.avocat.fr · 21 mars 2024

[…] Il pourrait être ajouté les droits rappelés par l' […] article 371-1 du code civil ; […] Mais au sens de l'article 388-1 du code civil, quel professionnel peut entendre l'enfant, à part le juge ? Cette audition requiert de communiquer à l'enfant ses droits, puis de l'écouter puis ensuite un rendre compte de façon neutre pour permettre aux parents de prendre la meilleure décision sur son mode de garde.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 17 juillet 2012, n° 11/08057

[…] Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

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  • Enfant·
  • Autorité parentale·
  • Mineur·
  • Education·
  • Vacances·
  • Épouse·
  • Père·
  • Mère·
  • Droit de visite·
  • Résidence

2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 3e section, 10 septembre 2013, n° 06/10181
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles 371-1 et suivants du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]

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  • Enfant·
  • Épouse·
  • Divorce·
  • Père·
  • Vacances·
  • Droit de visite·
  • Mère·
  • Hébergement·
  • Autorité parentale·
  • Résidence

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 5, 27 janvier 2015, n° 14/42694

[…] Aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale se définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] ORDONNE une enquête sociale, confiée à : B, […], […], tél 01 84 73 04 34, à l'effet de fournir dans un rapport tous renseignements sur la situation matérielle et morale des parents, sur les facultés contributives de chacun d'eux; sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures à prendre quant à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants et quant à l'aménagement du droit de visite et d'hébergement;

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Documents parlementaires48

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 371-1 Code civil
Mesdames, Messieurs, Dans une société de plus en plus numérisée, le respect de la vie privée des enfants s'impose aujourd'hui comme une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Consacré par l'article 16 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ([1]), ce principe apparaît pourtant pris en tenaille entre des intérêts contraires et pas toujours bienveillants. Une prise de conscience s'est néanmoins opérée parmi les décideurs publics pour faire émerger le respect de la vie privée en général et des enfants en particulier comme une préoccupation … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 371-1 Code civil
___ Pages Avant-propos.......................................................... 5 I. La position ambiguË de la France sur l'interdiction des violences éducatives nuit à la protection de l'enfance A. l'acceptation des violences « légères », une posture à déconstruire 1. Une violence banalisée à l'encontre des enfants 2. Des parents en difficulté dans l'éducation de leur enfant 3. Le retard de la France en matière de prévention des violences éducatives B. des violences réprimées par le droit pénal, tolÉrÉes au nom de la coutume 1. Des violences strictement réprimées par le code pénal 2. Un … Lire la suite…
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