Article 371-1 du Code civil

Entrée en vigueur le 12 juillet 2019

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2019
16 textes citent l'article

1Retrait autorité parentale
www.ferranteavocat.com · 5 janvier 2023

[…] Ceci est rappelé par l'article 371-1 du Code civil : […]

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2Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
www.alquie.fr · 6 décembre 2022

Néanmoins, l'intérêt supérieur de l'enfant prime toujours sur les droits que pourraient revendiquer les grands-parents à son égard. La reconnaissance du droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant Aux termes de l'article 371-4 du Code civil :

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3Droits Des Mineurs Hospitalisés En Psychiatrie
M. Gilbert-Luc Devinaz, du groupe SER, de la circonsciption : Rhône · Questions parlementaires · 20 octobre 2022

Un mineur peut faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète :

- Soit à l'initiative des titulaires de l'autorité parentale qui sont chargés, conformément à l'article 371-1 du code civil, de le protéger dans sa santé. […] La possibilité pour le patient mineur de saisir le juge des libertés et de la détention pourra être étudiée dans le cadre de travaux à venir sur les droits des mineurs en psychiatrie :

- soit sur décision de placement prise par le juge des enfants en assistance éducative sur le fondement des articles 375, alinéa 1er, et 375-3, […]

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1Cour d'appel de Paris, 12 avril 2018, n° 16/04541
Infirmation partielle

[…] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2018, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me I J, et M me K L, entendue en son rapport. […] Z n'est parfois pas en mesure de préserver l'enfant de comportements d'adultes qui contreviennent à la finalité de l'autorité parentale dont il est titulaire qui, en application de l'article 371-1 du code civil vise à protéger l'enfant dans sa santé et sa moralité pour assurer son éducation dans le respect de sa personne. […]

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  • Résidence·
  • Droit de visite·
  • Mère·
  • Parents·
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  • Hébergement·
  • Domicile

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-18.334, Inédit

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] par sa réalité et sa fermeté, d'un droit d'hébergement rétabli de façon automatique, la cour d'appel, qui a fait prévaloir l'intérêt du père sur celui de l'enfant a méconnu les articles 371-1, 372-2-1 et 388-1 du code civil, ainsi que l'article 12-2 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2011, n° 11MA03086
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien susvisé : « 1. […] Sont notamment considérés comme remplissant la condition de séjour régulier, les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un an délivré en application des articles 7 ter et 7 quater. (…) » ; que pour l'application de ces stipulations, le ressortissant titulaire d'un titre de séjour qui en a demandé le renouvellement doit être regardé comme en situation régulière au regard du séjour, et qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
, modifie l'article 371-1 Code civil

Amendement de précision rédactionnelle.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
, modifie l'article 371-1 Code civil

___ Pages Avant-propos.......................................................... 5 I. La position ambiguË de la France sur l'interdiction des violences éducatives nuit à la protection de l'enfance A. l'acceptation des violences « légères », une posture à déconstruire 1. Une violence banalisée à l'encontre des enfants 2. Des parents en difficulté dans l'éducation de leur enfant 3. Le retard de la France en matière de prévention des violences éducatives B. des violences réprimées par le droit pénal, tolÉrÉes au nom de la coutume 1. Des violences strictement réprimées par le code pénal 2. Un …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
, modifie l'article 371-1 Code civil

___ Pages Avant-propos.......................................................... 5 I. La position ambiguË de la France sur l'interdiction des violences éducatives nuit à la protection de l'enfance A. l'acceptation des violences « légères », une posture à déconstruire 1. Une violence banalisée à l'encontre des enfants 2. Des parents en difficulté dans l'éducation de leur enfant 3. Le retard de la France en matière de prévention des violences éducatives B. des violences réprimées par le droit pénal, tolÉrÉes au nom de la coutume 1. Des violences strictement réprimées par le code pénal 2. Un …

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