Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 2 () JORF 5 mars 2002
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Commentaires • 319
L'article 371-1 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les articles 371-1 et 373-2-1 du code civil posent pour principe que l'autorité parentale appartient aux père et mère et que la séparation de ces derniers est sans incidence sur la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Vacances·
- Enquête sociale·
- Mère·
- Autorité parentale·
- Domicile·
- Education·
- Résidence habituelle·
- Violence
[…] Considérant que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dispose que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'aux termes de l'article 371-1 alinéa 3 du code civil, 'Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité'; que l'article 12 de la convention susvisée, prévoit que l'enfant, capable de discernement, a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, ses opinions étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ; que l'article 388-1 du Code civil dispose que :
Lire la suite…- Enfant·
- Vacances·
- Père·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Prestation compensatoire·
- Education·
- Autorité parentale·
- Contribution·
- Entretien
3. Cour d'appel d'Amiens, 6 septembre 2006, n° 04/04540
[…] F qu'aux termes de l'article 373-2-2 du Code civil, 'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée … par l'un des parents à l'autre' ; qu'en vertu de l'article 371-1 du même code, 'chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant' ;
Lire la suite…- Enfant·
- Education·
- Divorce·
- Droit de visite·
- Prestation compensatoire·
- Mariage·
- Entretien·
- Autorité parentale·
- Hébergement·
- Vie commune
Faut-il rappeler que la loi de 2019, qui énonce dans l'article 371-1 du code civil que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques », a, par principe de hiérarchie des normes, aboli cette jurisprudence du droit de correction ? Enfin, dans une interview récente dans un hebdomadaire national, daté du 29 avril 2024, un membre du Gouvernement indiquait que « (...) restaurer l'autorité ne se réduit pas à un renforcement de sanctions.
Lire la suite…