Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Commentaires • 317
L'article 371-1 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 26-01-01-01-03 […] que, dans ces conditions, en estimant que les époux Y n'auraient pas réellement exercé leur autorité parentale, au sens de l'article 371-1 du code civil, le ministre a entaché ses décisions de rejet de leur demande de naturalisation d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, […]
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[…] ♦Prononce le divorce de :Madame G J Y née le XXX à C (44)ET DE Monsieur F K L X né le XXX à SABLE-SUR-SARTHE (72)Mariés le XXX à C (44) ♦Ordonne la mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des ditsépoux célébré le XXX à C (44) ainsi qu'en marge des actesde naissance de chacun des époux conformément à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, ♦Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, […] Les parents associent l'enfant aux décisions le concernant selon son âge et son degré de maturité » (article 371-1 du Code Civil), ♦Constate l'accord des parents non contraire à l'intérêt des enfants, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2016, n° 15/04112
[…] Sur les conséquences pour les enfants * sur la résidence des enfants : Aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
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Faut-il rappeler que la loi de 2019, qui énonce dans l'article 371-1 du code civil que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques », a, par principe de hiérarchie des normes, aboli cette jurisprudence du droit de correction ? Enfin, dans une interview récente dans un hebdomadaire national, daté du 29 avril 2024, un membre du Gouvernement indiquait que « (...) restaurer l'autorité ne se réduit pas à un renforcement de sanctions.
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