Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Commentaires • 313
La vie privée est pourtant un droit pour l'enfant qui est, depuis longue date, garanti par l'article 16 de la Convention internationale des droits de l'enfants. Face aux dérives croissantes, le Défenseur des droits consacrait son rapport annuel de 2022 au respect de la vie privée de l'enfant, conduisant le législateur à se saisir de la question. […] La loi modifie notamment l'article 371-1 du code civil pour faire du respect de la vie privée de l'enfant une composante de l'autorité parentale. Un nouvel article 372-1 a également été ajouté au code civil, lequel prévoit que : « Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Lire la suite…[…] Il pourrait être ajouté les droits rappelés par l' […] article 371-1 du code civil ; […] Mais au sens de l'article 388-1 du code civil, quel professionnel peut entendre l'enfant, à part le juge ? Cette audition requiert de communiquer à l'enfant ses droits, puis de l'écouter puis ensuite un rendre compte de façon neutre pour permettre aux parents de prendre la meilleure décision sur son mode de garde.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 26-01-01-01-03 […] que, dans ces conditions, en estimant que les époux Y n'auraient pas réellement exercé leur autorité parentale, au sens de l'article 371-1 du code civil, le ministre a entaché ses décisions de rejet de leur demande de naturalisation d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, […]
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[…] ♦Prononce le divorce de :Madame G J Y née le XXX à C (44)ET DE Monsieur F K L X né le XXX à SABLE-SUR-SARTHE (72)Mariés le XXX à C (44) ♦Ordonne la mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des ditsépoux célébré le XXX à C (44) ainsi qu'en marge des actesde naissance de chacun des époux conformément à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, ♦Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, […] Les parents associent l'enfant aux décisions le concernant selon son âge et son degré de maturité » (article 371-1 du Code Civil), ♦Constate l'accord des parents non contraire à l'intérêt des enfants, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2016, n° 15/04112
[…] Sur les conséquences pour les enfants * sur la résidence des enfants : Aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
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[…] Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ». […] Il est aussi rappelé que, conformément à l'article 371-1 du Code civil : […]
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