Article 371-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971
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Version05/03/2002
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Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
52 textes citent l'article

Commentaires+500


3Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes
www.cabinetaci.com · 7 février 2024

[…] mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou […] prévues aux articles 442-1 à 442-4 ». […] code civil article 131-41 du code pénal

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Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 24 février 2015, n° 15/00188
Confirmation

[…] 24/02/2015 […] Attendu qu'en application de l'article 371- 2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants,

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  • Enfant·
  • Parents·
  • Père·
  • Divorce·
  • Contribution·
  • Enquête sociale·
  • Vacances·
  • Droit de visite·
  • Education·
  • Domicile

2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 8 avril 2016, n° 15/03901

[…] Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1 er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

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  • Enfant·
  • Pensions alimentaires·
  • Education·
  • Contribution·
  • Entretien·
  • Charges·
  • Père·
  • Crédit·
  • Autorité parentale·
  • Mineur

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 20 janvier 2015, n° 14/03732

[…] En application des articles 371-2, 373-2 et 373-2-2 du code civil chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant, cette contribution prenant la forme, en cas de séparation des parents, d'une pension alimentaire, versée à l'autre parent, dont les modalités sont fixées conventionnellement ou par le juge et qui peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant tels les frais de déplacement afférents à l'exercice des droits de visite et d'hébergement.

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  • Enfant·
  • Autorité parentale·
  • Droit de visite·
  • Contribution·
  • Education·
  • Résidence·
  • Père·
  • Mère·
  • Mineur·
  • Débiteur
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Documents parlementaires9

Cet amendement vise à favoriser un changement de regard sur la question de l'autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, voire le retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour violences intrafamiliales - que la victime soit le conjoint ou un enfant-, par le juge civil ou pénal. Il traduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes dans plusieurs de ses travaux sur les violences faites aux femmes. Il vise à sensibiliser le monde judiciaire sur le danger que fait courir le maintien de l'autorité parentale d'un auteur de violences, car, … Lire la suite…
Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 2201, 2283 et T.A. 344 Sénat : Première lecture : 57, 96, 97 et T.A. 24 (2019-2020) Commission mixte paritaire : 157 (2019-2020) Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille s'est réunie au Sénat le mercredi 27 novembre 2019. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. La commission a désigné : - … Lire la suite…
Les discussions de la commission mixte paritaire ont permis l'émergence d'un consensus entre les assemblées et entre les groupes politiques sur la question importante de l'autorité parentale. La rédaction retenue appelle toutefois quelques perfectionnements pour être parfaitement opérationnelle. Tel est le sens du présent amendement, qui a fait l'objet de plusieurs échanges au cours des jours précédents, et qui ne modifie aucunement les équilibres privilégiés par la commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire a fait le choix d'une suspension de l'exercice de l'autorité … Lire la suite…
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