Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Commentaires • 499
Cette obligation s'applique évidemment aux parents envers leurs enfants, qui ont une double obligation de nature alimentaire : à la fois une obligation d'entretien (Articles 2023 et 371-2 du Code civil) et une obligation d'aliments (articles 205 et 207 du Code civil).
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[…] Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, cette obligation ne cessant pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur;
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3. Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 5 mars 2015, n° 13/04322
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/013782 du 17/02/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) […] Conformément à l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants et elle ne disparaît que lorsque les enfants ont achevé leurs études et ont en outre acquis une autonomie financière les mettant hors état de besoin.
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Ce titre de séjour d'une durée d'un an, rattaché à la catégorie des titres « vie privée et familiale » et pouvant donner droit par la suite à une carte de séjour pluriannuelle puis une carte de résident, peut être délivré à condition que l'intéressé justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, au sens de l'article 371-2 du Code civil :
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