Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 11
Décisions • 34
[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 27 février 2013, Monsieur H X, appelant, demande à la Cour de : — vu les articles 262-1, 286, 371-2, 371-3 et suivants du Code civil, — déclarer l'appel interjeté par monsieur X tant recevable que bien fondé, — y faisant droit,
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[…] Monsieur A appuie ses demandes sur les dispositions des articles 2,3,4,6,9 alinéa 1 er , 16, 19 et 28 au point 2 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ainsi que sur les articles 371-1, 371-2, 371-3, 372, 373-2, 373-2-1 du code civil, 484, 808 809 et 1070 du Code de procédure civile et R 5132-3 du Code de la santé publique.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 2, 20 septembre 2012, n° 12/39792
[…] Madame G H B C a elle-même décidé unilatéralement d'emmener les enfants du couple vivre avec elle au Venezuela, certes sans interdiction judiciaire, mais au mépris de l'article 371-3 du code civil. […]
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[…] Aux termes de notamment de l'article 371-3 du Code civil, « l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».
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