Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Commentaires • 335
Les principaux articles du Code civil constituant le fondement juridique de la décision du juge sont les suivants : L'article 371-1 du Code civil dispose que : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. […] L'article 371-5 du Code civil dispose que :
Lire la suite…[…] Ce droit est garanti par l'article 371-4 du Code civil, qui dispose que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Toutefois, ce texte précise également que « seul l'intérêt de l'enfant doit guider la décision » du juge aux affaires familiales (JAF) saisi d'une demande en ce sens. […] Selon l'article 371-4 du Code civil, les parents doivent tenir informés leurs propres parents des « événements importants de la vie » de leurs enfants, sauf si cela va à l'encontre de l'intérêt de ces derniers. Les grands-parents peuvent également demander au juge aux affaires familiales de statuer sur ce droit d'information.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il s'agit d'un droit de visite pour le grand-père paternel sur ses petits enfants âgés de 9 et 12 ans (bientôt) et dont le père est décédé en Septembre 2006. Le principe n'est pas en cause. Le siège de la matière se trouve dans l'article 371-4 du Code Civil. Quelles sont donc les raisons (valables) qui s'opposeraient à la mise en pratique de cet article du Code Civil. En fait, indépendamment des considérations subjectives de l'appelante, il n'y en a pas.
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[…] De plus, on peut admettre qu'J, qui vit habituellement en famille d'accueil depuis plus de deux ans, a suffisamment compris les difficultés propres à sa mère et à sa relation avec lui, et qu'il est désormais en mesure de trouver intérêt, au sens de l'article 371-4 du Code civil, à une relation plus personnelle avec ses ascendantes.
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3. Cour d'appel de Bourges, 28 novembre 2013, n° 13/00080
[…] Aux termes de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit ; […]
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Le tribunal judiciaire d'Avignon dans un beau jugement vient d'ordonner le maintien des liens ( article 371-4 Code civil)entre un enfant et sa mère sociale, privée injustement par une décision arbitraire de la mère légale de la possibilité de voir son enfant (parce que de facto, même si ma cliente n'est pas légalement la mère, l'enfant est aussi le sien).
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