Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 1 : Principes généraux
Article 372 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Commentaires • 213
Rappel du contexte légal L'exercice de l'autorité parentale par des parents divorcés Selon la lettre de l'article 372 du Code civil, l'exercice de l'autorité parentale est en principe conjoint. « Les père et mère exercent en commun l'autorité […] En effet l'article 373-2 du Code civil prévoit que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. »
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[…] Considérant qu'il apparaît des documents présentés et des pièces produites que la mère a coupé l'enfant de son environnement habituel et l'a subitement déscolarisé sans en avertir le père, qu'elle a ainsi délibérément disposé seule de l'enfant, en niant tout droit au père, que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que cette attitude avait contribué a empêcher le maintien de toute relation entre le père et le fils et que l'intérêt de l'enfant commandait qu'il soit dérogé au principe posé par l'article 372 du Code civil ; qu'en conséquence, il convient de ce chef de confirmer la décision entreprise ;
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[…] Aux termes de l'article 372 du code civil, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard de l'autre celui-ci reste seul investi de l'autorité parentale.
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3. Cour d'appel de Lyon, 13 novembre 2012, n° 10/04520
[…] Attendu qu 'en application des dispositions combinées des articles 371-1, 372, 373- 2-1 du code civil, l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant, le juge pouvant en confier l'exercice à un seul parent si l'intérêt de l'enfant le commande.
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. 372 et 373-2 du Code civil). Mais ce ne sont pas eux qui ont la charge principale de l'enfant après séparation, un événement qui est synonyme de perte de niveau de vie brutal pour les mères, lesquelles assument principalement les difficultés liées à la garde de l'enfant tout en essayant de maintenir (ou de retrouver) leur emploi et d'assurer un logement.
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