Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 1 : Principes généraux
Article 373-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Commentaires • 18
Décisions • 263
[…] Ils déclarent également qu'en application des articles 389, 373-1 et 389-3 du code civil, M me B qui exerce seule l'autorité parentale sur son fils F a qualité pour le représenter. Ils ajoutent qu'elle a été autorisée par le juge des tutelles à accepter la succession pour son compte.
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- Mineur
[…] GREFFIER : S. F Vu la requête déposée au greffe le 08 Mars 2011 par Madame D Y Z épouse X, sur le fondement de l'article 373-1 du code civil, Attendu que Madame D Y Z épouse X à l'audience a indiqué vouloir se désister au motif qu'elle a pu discuter avec son époux et qu'elle n'est plus inquiète. Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance du demandeur et l'extinction de l'instance.
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Épouse·
- Discuter·
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- Juge·
- Rôle·
- Code civil·
- Personnes·
- Ordonnance·
- Lieu
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 17 octobre 2012, n° 10/09811
[…] Au surplus, l'article 373-1 du Code civil prévoit que si l'un des père et mère décède, l'autre exerce seul l'autorité parentale. […]
Lire la suite…- Père·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Instance·
- Autorité parentale·
- Mère·
- Sursis à statuer·
- Action·
- Décès·
- Enquête sociale
[…] « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article Le Juge aux Affaires Familiales peut, du vivant des parents décider de qui exercera l'autorité parentale en cas de décès du parent article 373-3 du code civil « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. […] L. 223-3 du CASF (article déjà copié dans ce texte) semble confirmer l'obligation de ne pas séparer les fratries puisque la séparation doit être soumise au juge au moins un mois avant la mise en place. L'article 375-7 du code civil est modifié par la loi.
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