Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Article 373-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 31
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Commentaires • 355
Ainsi, en matière de protection de ces derniers, l'article 371-2 du code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient ainsi aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, afin d'assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. […] De plus, comme le dispose l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…L'exercice de l'autorité parentale par des parents divorcés Selon la lettre de l'article 372 du Code civil, l'exercice de l'autorité parentale est en principe conjoint. « Les père et mère exercent en commun l'autorité […] En effet l'article 373-2 du Code civil prévoit que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. » Les composantes de l'autorité parentale
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[…] 24/02/2015 […] Attendu qu'aux termes de l'article 373-2 du Code Civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ;
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[…] Seules sont critiquées les dispositions relatives au droit d'accueil de Monsieur Z. Les autres dispositions du jugement déféré à la Cour seront donc confirmées. En vertu des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale. Les parents, mêmes séparés doivent régler de concert toutes les questions relatives à l'éducation de leur enfant et la loi fait obligation à chacun des père et mère de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. L'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel ne réside pas l'enfant ne peut être suspendu que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de ce dernier.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2007, n° 06/01717
[…] Les articles 371-1 et 373-2-1 du code civil posent pour principe que l'autorité parentale appartient aux père et mère et que la séparation de ces derniers est sans incidence sur la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
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. 372 et 373-2 du Code civil). Mais ce ne sont pas eux qui ont la charge principale de l'enfant après séparation, un événement qui est synonyme de perte de niveau de vie brutal pour les mères, lesquelles assument principalement les difficultés liées à la garde de l'enfant tout en essayant de maintenir (ou de retrouver) leur emploi et d'assurer un logement.
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