Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Article 373-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de désigner un tiers comme gardien de l'enfant, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article précédent.
Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur la garde de l'enfant après divorce ou séparation de corps pourra décider, du vivant même des époux, qu'elle ne passera pas au survivant en cas de décès de l'époux gardien. Il pourra, dans ce cas, désigner la personne à laquelle la garde sera provisoirement dévolue.
Commentaires • 41
Toutefois, l'article 43 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a inscrit les examens radiologiques osseux à l'article 388 du code civil. […] 375-5 du code civil). […] Le mineur peut par la suite être confié, à l'ASE ou à un tiers (article 373-3 du code civil). Un mécanisme de répartition géographique peut orienter le mineur vers l'ASE d'un département différent de celui de l'accueil initial.
Lire la suite…En effet, en vertu de l'article 332 du Code civil (C. civ.), "la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père". Le tribunal de grande instance de Dieppe (23 mars 2017, n° 13/1060) avait d'ailleurs accueilli sur ce fondement textuel les demandes du père biologique et fixé en conséquence à son domicile la résidence de l'enfant. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] IV.- Sont substitués dans les droits des parents pour l'application du II les assurés auxquels l'enfant a été confié par une décision de justice rendue sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 373-3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité parentale en vertu du premier alinéa de l'article 377-1 du même code, et qui assument effectivement l'éducation de l'enfant pendant quatre ans à compter de cette décision.
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[…] En application de l'article 373-3 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; l'article 373-2-6 précise que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 28 janvier 2015, n° 14/02139
[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du cpc, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2014 hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Catherine MASSIEU, Président chargé du rapport, […] En application de l'article 373-3 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; l'article 373-2-6 précise que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents ;
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[…] « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article Le Juge aux Affaires Familiales peut, du vivant des parents décider de qui exercera l'autorité parentale en cas de décès du parent article 373-3 du code civil « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. […] L. 223-3 du CASF (article déjà copié dans ce texte) semble confirmer l'obligation de ne pas séparer les fratries puisque la séparation doit être soumise au juge au moins un mois avant la mise en place. L'article 375-7 du code civil est modifié par la loi.
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