Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Article 373-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002
Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
Commentaires • 22
[…] « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article Le Juge aux Affaires Familiales peut, du vivant des parents décider de qui exercera l'autorité parentale en cas de décès du parent article 373-3 du code civil « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. […] L. 223-3 du CASF (article déjà copié dans ce texte) semble confirmer l'obligation de ne pas séparer les fratries puisque la séparation doit être soumise au juge au moins un mois avant la mise en place. L'article 375-7 du code civil est modifié par la loi.
Lire la suite…pas « faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. […] Cependant en cas d'urgence, le juge aux affaires familiales peut être saisi en qualité de juge des référés, par les parents ou le ministère public, sur le fondement de l'article 373-2-8 du code civil, en vue d'une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Lire la suite…Décisions • 119
[…] — préciser qu'en vertu de l'article 373-4 du code civil Monsieur et Madame X pourront procéder à l'inscription de Y à l'école, signer toute autorisation de sortie scolaire , et prendre les décisions urgentes qui s'imposeraient pour la sauvegarde de la santé de l'enfant,
Lire la suite…- Enfant·
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[…] PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, Vu les articles 373-2-8 et 373-3, 373-4 du Code Civil, Confie à Monsieur B X et à Madame C X l'enfant J Y, née le […] à […] ; Dit que son père Monsieur A Y et sa mère Madame M N conservent l'exercice de leur autorité parentale sur leur enfant J Y.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 8 juin 2006, n° 06/01624
[…] L'article 373-4 du code civil précise que si l'enfant est confié à des tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère, toutefois, la personne à qui l'enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation.
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[…] compte tenu de ses modalités détaillées dans le jugement du 31 mars 2023, joint à la présente décision, et de la loi du 7 février 2022, être ordonnée sous forme de placement à l'aide sociale à l'enfance (article 375-3, 3°, du code civil), ou doit-elle être requalifiée sous forme d'assistance éducative en milieu ouvert intensifiée ou renforcée […] avec autorisation d'hébergement (article 375-2 du code civil), ou encore sous forme de placement direct (article 375-3, 4° du code civil) et, dans la première hypothèse comment s'articule ce placement à l'aide sociale avec les dispositions des articles 373-4 (actes usuels), […]
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