Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Article 374 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée en entier par la mère. Le tribunal pourra, néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles 372 à 372-2 seront alors applicables, comme si l'enfant était un enfant légitime.
Commentaires • 24
[…] Le refus d'adopter la modification de l'article 374 du Code civil proposée en 2008 dans l'avant projet de loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers illustre la volonté de continuer à appréhender le beau-parent comme un tiers. […]
Lire la suite…[…] Irrecevable sous l'angle de l'article 8: Les liens familiaux établis entre le requérant et son enfant s'analysent en une « vie familiale ». A la date du déplacement de l'enfant, le code civil confiait de plein droit à la mère l'exercice de l'autorité parentale (qui implique un droit de garde). […] Quant à l'ancien article 374 du code civil qui a fondé le refus de reconnaître au requérant la protection de la Convention de La Haye, la Cour rappelle la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme sur la conformité avec le droit au respect de la vie familiale de mesures prises sur le fondement de cette disposition par les autorités nationales.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, notamment en ses articles 7, 9-3 et 18-1 ; Vu le protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en son article 2 ; Vu le code civil, notamment en son article 374 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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[…] Qu'elle fonde son action sur les dispositions de l'article 373-2 (et non 374 comme elle l'indique) du code civil selon lequel tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 28 février 2012, n° 11/10495
[…] Y Z, Juge aux Affaires Familiales, assistée de E F, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 372 et 374 du Code Civil et 1180-2, 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Constate que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur , Fixe sa résidence habituelle chez la mère,
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