Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Article 373-2-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
Commentaires • 146
Dans cette optique, les articles L. 434-3 et L. 434-4 du CESEDA n'autorisent leur venue en France au titre du regroupement familial que dans quatre hypothèses : i) lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint (art. […] En témoigne l'utilisation du terme « confié », qui correspond à celui retenu à l'article 373-2-1 du code civil relatif à la possibilité pour le juge, « si l'intérêt de l'enfant le commande », de 3 Si ces conditions sont satisfaites, le regroupé obtient une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an (art. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les articles 371-1 et 373-2-1 du code civil posent pour principe que l'autorité parentale appartient aux père et mère et que la séparation de ces derniers est sans incidence sur la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
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[…] CHAMBRE 7 SECTION 1 […] rendu le 01 Août 2012 […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/02/13/01963 du 21/05/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec son enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ;
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3. Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2013, n° 12/01435
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; […]
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