Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Article 373-2-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 19
Le Juge aux affaires familiales dispose d'un panel de mesures destinées à organiser la vie de la famille de manière provisoire (voir la liste prévue par l'article 255 du Code civil, qui n'est pas exhaustive). […] fait l'objet d'une imposition séparée, […] parée ; dans la limite de 2 700 € et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] -14.887), compétence entérinée en 2015 par le législateur (article 267 du Code civil).
Lire la suite…208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 € et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1486 du 21/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] Par conclusions du 03 avril 2015, l'intimé a demandé : […] Par ailleurs, M me Y… demande que la rente mensuelle produite par le capital qui serait versé lui soit attribuée, alors qu'elle doit être réglée à l'enfant selon l'article 373-2-3 du Code Civil.
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[…] L'article 373-2-3 du Code Civil précise que 'tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utiles de l'autre parent'.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 8 février 2017, n° 16/03897
[…] Les parties ayant été convoquées pour l'audience du 22 novembre 2016 et Monsieur B C n'ayant pas retiré le pli recommandé à lui adressé à cette fin, Madame Z A l'a fait citer, suivant acte d'huissier de justice en date du 03 novembre 2016, lequel a été remis à étude. […] En application des dispositions de l'article 373-2-3 du Code civil, créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 200 2 : « Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, […]
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[…] pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; […] les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373 -2-3 du code civil . […] Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil […]
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