Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Article 373-2-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 19
Le Juge aux affaires familiales dispose d'un panel de mesures destinées à organiser la vie de la famille de manière provisoire (voir la liste prévue par l'article 255 du Code civil, qui n'est pas exhaustive). […] fait l'objet d'une imposition séparée, […] parée ; dans la limite de 2 700 € et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] -14.887), compétence entérinée en 2015 par le législateur (article 267 du Code civil).
Lire la suite…208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 € et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2 ° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; […] 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; […] les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373 - 2 - 3 du code civil […]
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/000618 du 15/03/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] Enfin, invoquant les dispositions de l'article 373-2-3 du Code Civil prescrivant : 'lorsque la consistance des biens du débiteur le permet, la pension alimentaire peut être remplacée par le versement d'une somme à un organisme accrédité chargé de payer une rente à l'enfant.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 29 mai 2015, n° 14/06652
[…] En vertu des dispositions de l'article 208 du Code Civil, créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 et Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 – art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1 er août 1972 : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. […] En application des dispositions de l'article 373-2-3 du Code Civil, créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 200 2 : « Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, […]
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- Juge
[…] pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; […] les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373 -2-3 du code civil . […] Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil […]
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