Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Article 373-2-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
Commentaires • 19
Le Juge aux affaires familiales dispose d'un panel de mesures destinées à organiser la vie de la famille de manière provisoire (voir la liste prévue par l'article 255 du Code civil, qui n'est pas exhaustive). […] fait l'objet d'une imposition séparée, […] parée ; dans la limite de 2 700 € et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] -14.887), compétence entérinée en 2015 par le législateur (article 267 du Code civil).
Lire la suite…208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 € et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2 ° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; […] 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; […] les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373 - 2 - 3 du code civil […]
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/000618 du 15/03/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] Enfin, invoquant les dispositions de l'article 373-2-3 du Code Civil prescrivant : 'lorsque la consistance des biens du débiteur le permet, la pension alimentaire peut être remplacée par le versement d'une somme à un organisme accrédité chargé de payer une rente à l'enfant.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 29 mai 2015, n° 14/06652
[…] En vertu des dispositions de l'article 208 du Code Civil, créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 et Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 – art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1 er août 1972 : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. […] En application des dispositions de l'article 373-2-3 du Code Civil, créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 200 2 : « Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, […]
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[…] pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; […] les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373 -2-3 du code civil . […] Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil […]
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