Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Article 373-2-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Commentaires • 10
170 Le régime fiscal de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil est fixé par le 2° du II de l'article 156 du CGI et par l'article 91 quinquies de l'annexe II au CGI. […] Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire peut être demandée (code civil art. 373-2-4). B. […] Sont également déductibles dans la même limite, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil pour la période postérieure à la majorité de l'enfant. […]
Lire la suite…1) Cet article insère dans l'article 373-2 du code civil un 2e alinéa, dont le contenu est le suivant : […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] L'article 373-2-4 du Code civil dispose que « l'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement ». […]
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[…] Considérant que M me A demande de donner acte aux parties de leur accord complet quant aux modalités de liquidation de leur régime matrimonial et quant aux conditions de prise en charge par le père, de sa contribution à l'éducation et l'entretien de X et Z, encore à charge, en application des dispositions des articles 373-2-2, 373-2-3, 373-2-4 du code civil, d'homologuer en toutes ses dispositions l'état liquidatif établi par M e Devenyns, notaire à Nantes, le 27 novembre 2014,d'homologuer l'accord des parties quant au versement par M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 29 mars 2006, n° 05/13367
[…] En vertu de l'article 373-2-4 du Code civil, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant n'est possible qu'au profit du parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant, tel n'étant pas le cas de la mère.
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Aujourd'hui la pension alimentaire, versée en cas de divorce ou de séparation de corps en vertu de l'article 373-2-2 du code civil, ainsi que le complément sous forme de pension alimentaire prévu à l'article 373-2-4 du code civil, sont déductibles du revenu global de la personne qui verse la pension, mais constituent un revenu imposable entre les mains du bénéficiaire.
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