Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Article 373-2-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 57
En ce qui concerne les enfants majeurs, aux termes de l'article 373-2-5 code civil : “Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.
Lire la suite…(article 373-2-5 Code civil) La procédure de fixation Le montant et les modalités de versement sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article Article 227-3 du Code pénal
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les dispositions le concernant seront en conséquence annulées à l'exception de celle concernant la contribution à son entretien que F G est condamnée à verser au père de l'enfant Y E-R qui en assume la charge, conformément aux dispositions de l'article 373-2-5 du code civil ;
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Mère·
- Résidence habituelle·
- Jugement·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Assistance éducative·
- Enquête sociale·
- Mineur
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/002386 du 10/05/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) […] L'arrêt a été prononcé, en audience non publique, le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE (26/02/2013), par Monsieur E-François BROCART, Président de Chambre, qui a signé la minute. […] En application de l'article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander à l'autre parent, de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Lire la suite…- Contribution·
- Education·
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- Entretien·
- Date·
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- Parents·
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3. Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2016, n° 15/02207
[…] — confirmer l'ordonnance de non-conciliation en date du 11 décembre 2012 en ce qu'elle a condamné I A a verser la somme de 600 euros par mois à titre de contribution à l'éducation et à l'entretien pour X, sur le fondement de l'article 373-2-5 du Code civil, étant précisé que cette somme sera versée directement entre les mains de l'enfant,
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
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- Contribution·
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- Jugement de divorce·
- Avantages matrimoniaux·
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