Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 3
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Commentaires • 177
Dès lors, l'article 371-1 du Code civil qui la définit est modifié. […] l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. » Le même article ajoute que l'enfant selon son âge et son degré de maturité doit être associé à la prise de d […] Si les parents sont en désaccord sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, le juge peut interdire à l'un de diffuser tout contenu sans l'autorisation de l'autre (C. civ., art. 373-2-6, al. 4). […]
Lire la suite…Destinée à mieux protéger le droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l'autorité parentale (C. civ., art. 371-1). […] Elle prévoit également que « les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. » Ces derniers doivent en outre associer « l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité » (C. civ., […] en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant (C. civ., art. 373-2-6). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ;
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[…] ARRET DU 02 Juillet 2009 […] Vu l'article 373-2-6 du Code civil
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3. Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2007, n° 06/01717
[…] N° RG: 06/01717 […] En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, en vue de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
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