Article 373-2-7 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
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Commentaires106


1La médiation familiale en assistance éducative : nouvelle mesure pour les parents en conflit.
Village Justice · 2 février 2024

[…] Par dérogation à l'article 131-12, l'accord issu de la médiation peut être homologué par le juge aux affaires familiales saisi par les parents en application de l'article 373-2-7 du Code civil ». […]

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2Les préalables obligatoires devant le tribunal judiciaire
Me Adeline Balestie · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2023

[…] 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article […] Toutefois il existe des dispenses : 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ; 2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

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3Quelles modifications pour l’assistance éducative avec le décret du 2 octobre 2023 ?
Village Justice · 6 octobre 2023

[…] Par dérogation à l'article 131-12, l'accord issu de la médiation peut être homologué par le juge aux affaires familiales saisi par les parents en application de l'article 373-2-7 du Code civil ». […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 19 octobre 2017, n° 17/05889

[…] Attendu qu'en application de l'article 373-2-7 du Code Civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; que le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 2, 3 novembre 2016, n° 16/37308

[…] Il ressort de l'article 373-2-7 du Code Civil que les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 6 novembre 2012, n° 11/12793

[…] Il résulte des dispositions de l'article 373-2-7 du Code Civil que le juge homologue l'accord des parties lorsque l'intérêt de l'enfant est suffisamment préservé et le consentement des parents donné librement .

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