Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 43
(art 373-2-8 du Code civil). L'arrêt de la Cour de Cassation du 20 octobre 2021 revient sur sa jurisprudence de 1994.Il vise les articles 375-3 et 375-7 du Code Civil.
Lire la suite…Au visa des articles 375-3, 375-7 et 373-2-8 du Code civil, la Haute juridiction acte un revirement de jurisprudence dans le sens où désormais, elle retient que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il convient de rappeler que la loi du 08 janvier 1993 modifiée par la loi du 04 mars 2002 relative à l'autorité parentale, reprenant l'esprit de la Convention sur les Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989, a posé le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale, […] qu'en dehors des cas où le parent perd de plein droit l'exercice de l'autorité parentale, énumérés limitativement par la loi, l'article 373-2-8 du code civil donne la possibilité au juge de modifier les conditions d'exercice, à la demande de l'un des parents ou du ministère public et qu'en vertu de l'article 373-2-1 du code précité, si l'intérêt de l'enfant le commande, […]
Lire la suite…- Autorité parentale·
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[…] Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; […] Attendu qu'après avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père, l'arrêt confère à M me X… un droit de visite et d'hébergement sur son fils A…, né le 8 mai 1999 et dit que ce droit sera exercé avec l'assentiment de l'enfant ;
Lire la suite…- Hébergement·
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- Juge
3. Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2014, n° 12/06738
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2013-015555 du 02/09/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] Qu'à défaut de convention amiable des parents séparés quant à l'organisation pratique de la résidence de leurs enfants, il est statué sur ces modalités en application des articles 373-2-8 et suivants du Code Civil en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; qu'il peut fixer celle-ci en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un deux.
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L'article 373-2 8 du Code civil dispose en effet : […]
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