Article 373-2-10 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version20/11/2016
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Version25/03/2019
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Version30/12/2019
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Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5

En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

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Entrée en vigueur le 1 août 2020
5 textes citent l'article

Commentaires71


1Exécution forcée d’un accord de médiation
www.canopy-avocats.com · 22 mars 2023

[…] sous réserve qu'il n'y ait ni violences conjugales même simplement alléguées, ni depuis le 1er août 2020, emprise d'un des époux sur l'autre (articles 255 et 373-2-10 du Code civil). […] #8217;article 373-2-7 du code civil, « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […]

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2Autorité parentale : communication de l’adresse du lieu ou se trouvent les enfants
www.ferranteavocat.com · 24 octobre 2022

[…] L'article 373-2-10 du Code civil précise : […]

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3Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales
fxrd.blogspirit.com · 19 mars 2022

Conséquemment à la nouvelle rédaction de l'article 515-11 du Code civil, lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, […] 7°, du Code civil – pour prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties, et plus seulement de la partie demanderesse. […] La notion d'emprise est ainsi introduite dans le Code civil. Le législateur y recourt également à l'article 373-2-10 de ce code pour exclure, si cette emprise est manifeste, la médiation au titre des modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'exclusion pour violences ayant déjà été prévue par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet e, 28 janvier 2014, n° 13/09999

[…] L'article 373-2-10 du code civil permet au juge, à l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, de leur proposer une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord, de désigner un médiateur familial pour y procéder.

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  • Enfant·
  • Autorité parentale·
  • Père·
  • Résidence·
  • Droit de visite·
  • Médiation·
  • Education·
  • Contribution·
  • Domicile·
  • Mère

2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 8, 10 septembre 2014, n° 14/04144

[…] Il ressort des dispositions de l'article 373-2-10 du Code Civil qu'à effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

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  • Enfant·
  • Médiation·
  • Résidence·
  • École maternelle·
  • Scolarisation·
  • Autorité parentale·
  • Domicile·
  • Classes·
  • Accord·
  • Père

3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 13 novembre 2007, n° 07/07589

[…] Attendu que, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les responsabilités des parents leur imposent de se respecter mutuellement et d'accomplir A les efforts nécessaires pour traduire leurs responsabilités de façon positive dans la vie de leur enfant, notamment en respectant la place de l'autre parent et en maintenant un nécessaire dialogue entre eux et, en cas de difficultés sur ce point, à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à restaurer la communication parentale, notamment par le moyen d'une médiation familiale ; Attendu qu'en application de l'article 373-2-10 du Code Civil et afin de permettre aux parties l'amorce d'un dialogue dans l'intérêt des enfants, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial

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  • Enfant·
  • Parents·
  • Mère·
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  • Vacances·
  • Résidence·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Domicile·
  • Père
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Documents parlementaires91

Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2-10 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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