Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
Commentaires • 70
[…] L'article 373-2-10 du Code civil précise : […]
Lire la suite…Conséquemment à la nouvelle rédaction de l'article 515-11 du Code civil, lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, […] 7°, du Code civil – pour prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties, et plus seulement de la partie demanderesse. […] La notion d'emprise est ainsi introduite dans le Code civil. Le législateur y recourt également à l'article 373-2-10 de ce code pour exclure, si cette emprise est manifeste, la médiation au titre des modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'exclusion pour violences ayant déjà été prévue par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La procédure a été clôturée le 29 Avril 2014. DISCUSSION L'article 373-2-10 du code civil dispose qu'en cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, il peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. En l'espèce, les parties sont en désaccord sur l'organisation de la résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement.
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[…] La désignation d'un médiateur familial tel que prévue à l'article 373-2-10 du code civil est une possibilité offerte au juge. Dans le cas présent l'injonction d'une telle mesure s'avère inopportune, les parents réussissant à dialoguer même si M me X demande l'exercice d'un droit de visite restreint à un lieu neutre.
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3. Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 08/10814
[…] Cette mesure qui tend à faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 373-2-10 deuxième alinéa du code civil qu'après avoir recueilli l'accord des parties, condition qui n'est pas remplie en l'état de l'opposition de C D à cette mesure.
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[…] sous réserve qu'il n'y ait ni violences conjugales même simplement alléguées, ni depuis le 1er août 2020, emprise d'un des époux sur l'autre (articles 255 et 373-2-10 du Code civil). […] #8217;article 373-2-7 du code civil, « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […]
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