Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
Commentaires • 71
[…] L'article 373-2-10 du Code civil précise : […]
Lire la suite…Conséquemment à la nouvelle rédaction de l'article 515-11 du Code civil, lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, […] 7°, du Code civil – pour prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties, et plus seulement de la partie demanderesse. […] La notion d'emprise est ainsi introduite dans le Code civil. Le législateur y recourt également à l'article 373-2-10 de ce code pour exclure, si cette emprise est manifeste, la médiation au titre des modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'exclusion pour violences ayant déjà été prévue par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 02 Octobre 2013,E X a interjeté appel de cette décision. […] L'article L 373-2-10 du code civil dispose qu'en cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
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[…] Attendu que selon l'article 373-2-10 du Code Civil, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2014, n° 14/01019
[…] L'article 373-2-10 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002 prévoit plus précisément qu'à l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
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[…] sous réserve qu'il n'y ait ni violences conjugales même simplement alléguées, ni depuis le 1er août 2020, emprise d'un des époux sur l'autre (articles 255 et 373-2-10 du Code civil). […] #8217;article 373-2-7 du code civil, « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […]
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