Article 373-2-12 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
3 textes citent l'article

Commentaires45


1Comment obtenir l'autorité parentale exclusive ?
avocat-stefania.fr · 8 juin 2023

Je vous rappelle que l'article 373-2-11 du Code civil prévoit que : […] Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12

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2Expert judiciaire
www.canopy-avocats.com · 23 août 2022

[…] Le Juge aux affaires familiales peut ordonner une enquête sociale, même d'office, afin d'être éclairé sur la situation de la famille (articles 373-2-12 du Code civil et 1072 du Code de procédure civile). […]

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3Accès Aux Revenus Du Parent Redevable D'Une Pension Alimentaire
M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 2 septembre 2021

En effet, selon l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] qu'il obtienne les ressources fiscales du débiteur d'aliments en vue de les voir produites et débattues à l'audience, il lui demande s'il envisage d'améliorer l'accès aux ressources fiscales du débiteur d'aliments, comme du créancier, ou bien de compléter l'article 373-2-12 du code civil en vue d'une meilleure information.

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1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 13 novembre 2007, n° 07/07589

[…] Y Axel né le […] sera exercée par les deux parents. ORDONNONS une enquête sociale, en application des articles 373-2-12 du Code Civil et 1O72 du Nouveau Code de Procédure Civile ; COMMETTONS pour y procéder : M. E F

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2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 30 juin 2006, n° 06/01578

[…] L'article 373-2-12 du code civil dispose qu'avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a notamment pour objet de recueillir les renseignements sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 25 octobre 2016, n° 16/00323

[…] L'article 373-2-12 du code civil précise qu'avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

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