Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-13 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 71
[…] Il est donc possible de modifier la convention en application de l'article 373-2-13 du Code civil : […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une nouvelle proposition de loi n°3163 favorisant l'émergence d'un modèle de coparentalité dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il est envisagé que la résidence alternée soit être examinée prioritairement par le Juge qui pourrait ensuite examiner la question de la résidence habituelle, modifiant ainsi l'article 373-2-13 du Code civil. Il serait également imposé le recours à une médiation préalable, comme cela est actuellement le cas dans certains Tribunaux qui ont testé cette méthode.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DU 02 NOVEMBRE 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article 373-2-13 du Code Civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentate peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Lire la suite…- Droit de visite·
- Tunisie·
- Père·
- Autorité parentale·
- Enfant·
- Vacances·
- Intérêt à agir·
- Mère·
- Jugement·
- Hébergement
[…] Monsieur E-Louis BERSCH, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 02 Février 2012, […] Attendu, ainsi que l'a retenu le premier juge, que la demande de Monsieur E F G tendant à obtenir un exercice en commun de l'autorité parentale est recevable en application des dispositions des articles 372 et 373-2-13 du Code civil ;
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Père·
- Juge des enfants·
- Aide juridictionnelle·
- Aide sociale·
- Assistance éducative·
- Education·
- Enfance·
- Jugement·
- Contribution
3. Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 16 février 2017, n° 16/01628
[…] En application des 371-2, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants, mineurs ou majeurs ne pouvant subvenir seuls à leurs besoins.
Lire la suite…- Contribution·
- Education·
- Enfant·
- Aide financière·
- Aide juridictionnelle·
- Ordre·
- Entretien·
- Parents·
- Père·
- Appel
[…] Selon l'article 373-2-13 du code civil, les mesures prises dans la convention ou le jugement de divorce concernant les enfants ne sont jamais définitives. […]
Lire la suite…