Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-13 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Commentaires • 71
[…] Il est donc possible de modifier la convention en application de l'article 373-2-13 du Code civil : […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une nouvelle proposition de loi n°3163 favorisant l'émergence d'un modèle de coparentalité dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il est envisagé que la résidence alternée soit être examinée prioritairement par le Juge qui pourrait ensuite examiner la question de la résidence habituelle, modifiant ainsi l'article 373-2-13 du Code civil. Il serait également imposé le recours à une médiation préalable, comme cela est actuellement le cas dans certains Tribunaux qui ont testé cette méthode.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 […] En application des 371-2, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants. Les père et mère doivent adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et socio-économique.
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[…] Une enfant est récemment issue de cette union. Sur la résidence habituelle des enfants communes. Vu les articles 373-2-6, 373-2-9, 373-2-11, 373-2-13 du code civil ; Si la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale arrêtées par une précédente décision devenue définitive peut être demandée, c'est à la condition que soit intervenu depuis lors un élément nouveau opérant changement de la situation. Il résulte suffisamment des éléments ci-dessus exposés que divers événements intéressant la situation tant des parents que des enfants, survenus depuis le prononcé de la décision initiale du 26 février 2009, peuvent recevoir la qualification d'éléments nouveaux tels que ci-dessus mentionnés.
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3. Cour d'appel de Caen, 10 avril 2014, n° 13/01701
[…] Vu les articles 373-2, 373-2-1, 373-2-6, 373-2-9, 373-2-11 et 373-2-13 du code civil, […] téléphone: 02 33 57 75 67
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[…] Selon l'article 373-2-13 du code civil, les mesures prises dans la convention ou le jugement de divorce concernant les enfants ne sont jamais définitives. […]
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