Article 375 du Code civil

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Entrée en vigueur le 9 février 2022

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 12

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.

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Entrée en vigueur le 9 février 2022
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2Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé
Par laurence Gareil-sutter, Maitre De Conférences, Université Paris 13 Nord · Dalloz · 1er mars 2024

3[Réflexion] Punir les parents défaillants, encore du populisme judiciaire ?
Village Justice · 29 janvier 2024

[…] En effet, l'article 375 du Code civil modifié par la loi 2022-140 du 7 février 2022 précise que […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2010, n° 09/00168

[…] RENVOIE l'affaire devant le juge des enfants de Marseille, auquel il appartiendra de statuer au vu du rapport d'enquête sociale ; LAISSE les dépens à a charge du Trésor Public ; Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Février 2010 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :

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  • Assistance éducative·
  • Mineur·
  • Juge des enfants·
  • Mère·
  • Enquête sociale·
  • Père·
  • Résidence·
  • Chambre du conseil·
  • Vacances·
  • Parents

2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 6, 30 décembre 2011, n° 11/19247
Confirmation

[…] 2) L'ordonnance de placement provisoire frappée d'appel est suffisamment motivée au regard des dispositions combinées des articles 455du Code de procédure civile et 375 et 375-2 du Code civil, ainsi qu'il s'évince des éléments retenus par le premier juge à l'appui de son ordonnance rappelés au début du présent arrêt.

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  • Mineur·
  • Juge des enfants·
  • Mère·
  • Assistance éducative·
  • Ordonnance·
  • Associations·
  • Rapport·
  • Appel·
  • Enfance·
  • Jugement

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2008, n° 07/00324
Confirmation

[…] En application de l'article 375 du code civil, si la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnée par le juge des enfants ; en application de l'article 375-2 du même code, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu familial.

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  • Assistance éducative·
  • Mère·
  • Mineur·
  • Enfance·
  • Juge des enfants·
  • Milieu familial·
  • Droit de visite·
  • Aide sociale·
  • Scolarité·
  • Hébergement
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Documents parlementaires7

Sur l'article 3 bis f, renuméroté article 12, modifie l'article 375 Code civil
Cet article vise à prévoir que le rapport transmis au juge sur la situation de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant. Le présent amendement propose de supprimer cet article dans la mesure où mentionner ce bilan dans la loi serait superfétatoire. En effet, le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que, le rapport sur la situation d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance « porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis f, renuméroté article 12, modifie l'article 375 Code civil
Le rapporteur estime que les objectifs recherchés par cet article sont déjà satisfaits par le droit en vigueur. L'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un rapport est établi par le service de l'ASE pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative et que « ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie » 51(*) . Ce même article dispose que ce rapport est transmis au juge des enfants dans le cas où … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis f, renuméroté article 12, modifie l'article 375 Code civil
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…
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