Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 2 : De l'assistance éducative
Article 375 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 6 mars 2007
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants.
Commentaires • 382
[…] En effet, l'article 375 du Code civil modifié par la loi 2022-140 du 7 février 2022 précise que […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — les observations de M me X, représentant le département du Nord, qui a fait valoir que M. Z a fait l'objet d'un accueil provisoire pendant cinq jours ; qu'à l'issue de ce délai, le département a saisi le procureur de la République afin qu'il ordonne le placement provisoire de M. Z, conformément à ce qui est prévu par les dispositions des articles L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et 375 du code civil, précisées par la circulaire de la garde des Sceaux, ministre de la justice, du 31 mai 2013, relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers dans le cadre du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation ; que le département s'en remet à l'appréciation du tribunal.
Lire la suite…- Mineur·
- Département·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Aide juridictionnelle·
- Enfance·
- Hébergement·
- Juge des référés·
- Action sociale·
- Famille
[…] En application des articles 375 et suivants et notamment de l'article 375-7 du code civil, s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite, dont le juge fixe les modalités. Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut même décider que l'exercice de ces droits sera provisoirement suspendu.
Lire la suite…- Parents·
- Juge des enfants·
- Aide sociale·
- Foyer·
- Enfance·
- Famille·
- Jeune·
- Service·
- Droit de visite·
- Solidarité
3. Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2009, n° 08/00170
[…] INTIMEES EN PRÉSENCE DE : M. X, Secrétaire général […] Vu la procédure d'Assistance Educative suivie en application des articles 375 et suivants du Code Civil à l'égard de Y Paloma ; Vu la décision rendue par le Juge des enfants de NIMES le 08 Octobre 2008 qui a :- ordonné une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert au profit de Y Paloma, — chargé le Comité de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence du Gard à NIMES d'exercer cette mesure et de faire régulièrement rapport ;
Lire la suite…- Assistance éducative·
- Enfance·
- Adolescence·
- Protection·
- Comités·
- Juge des enfants·
- Mineur·
- Appel·
- Mère·
- Chambre du conseil