Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 2 : De l'assistance éducative
Article 375 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 12
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
Commentaires • 381
[…] En effet, l'article 375 du Code civil modifié par la loi 2022-140 du 7 février 2022 précise que […]
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[…] RENVOIE l'affaire devant le juge des enfants de Marseille, auquel il appartiendra de statuer au vu du rapport d'enquête sociale ; LAISSE les dépens à a charge du Trésor Public ; Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Février 2010 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
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[…] 2) L'ordonnance de placement provisoire frappée d'appel est suffisamment motivée au regard des dispositions combinées des articles 455du Code de procédure civile et 375 et 375-2 du Code civil, ainsi qu'il s'évince des éléments retenus par le premier juge à l'appui de son ordonnance rappelés au début du présent arrêt.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2008, n° 07/00324
[…] En application de l'article 375 du code civil, si la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnée par le juge des enfants ; en application de l'article 375-2 du même code, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu familial.
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