Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 2 : De l'assistance éducative
Article 375-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 26
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement.
Commentaires • 50
Les articles 375 à 375-9 du code civil consacrent les mesures de l'assistance éducative, lesquelles sont prises « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». […]
Lire la suite…Un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter un mineur, lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de son administrateur légal unique ou de ses deux représentants légaux (articles 388-2 et 383 du code civil). […] le rôle de l'administrateur ad hoc est d'accomplir une mission de représentation uniquement en cas d'opposition d'intérêt entre le mineur et ses représentants légaux, ou en matière d'assistance éducative lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige (article 375-1 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 417
[…] Qu'en se prononcant ainsi, alors que, d'apres l'article 375-1 du code civil, les decisions du juge des enfants sont toujours susceptibles d'appel, et que, devant ce magistrat, les appelantes avaient eu la qualite de parties a la procedure, la cour d'appel, en les privant du double degre de juridiction, a viole les textes susvises ;
Lire la suite…- Personnes autres que celles prévues par l'article 888·
- 12 du code de procédure civile·
- Personnes pouvant l'exercer·
- Assistance educative·
- Voies de recours·
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- Assistance éducative·
- Juge des enfants·
- Appel
[…] Qu'elle tire subsidiairement argument de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant dont les articles 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, L 112-4 du code de l'action sociale et des familles et 375-1 du code civil imposent la prise en compte et se réfère à la circulaire du 31 mai 2013 selon laquelle « relève de l'intérêt de l'enfant la prise en considération de la capacité du département d'accueil à le prendre en charge dans des conditions satisfaisantes » ; qu'en ordonnant cette mesure, expose-t-elle, le juge n'a pas tenu compte des capacités d'accueil du département du Val de Marne qui, du fait de leur saturation, n'a pu proposer qu'un hébergement dans un centre d'accueil d'urgence ;
Lire la suite…- Juge des enfants·
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2016, n° 16-01.575
[…] Attendu que M. [V]… reproche, en substance, aux magistrats d'avoir délibérément violé l'article 375-1 du code civil, et fait preuve « d'une permanente prévarication, toujours un peu plus je-m'en-foutiste, plus hardie et plus délinquante, faite par des magistrats réduits à l'état de salariés aux ordres d'autres je-m'en-foutistes comme eux (…), prévarication constitutive d'un très grave déni de justice » ;
Lire la suite…- Récusation·
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- Avocat général·
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- Suspicion légitime·
- Déni de justice
Le premier, l'article 14 a inséré un nouvel article 375-4-1 dans le Code civil ainsi rédigé : […]
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