Article 375-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971
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Version24/07/1987
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Version06/03/2007
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Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 6 mars 2007

Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Sortie de vigueur le 30 décembre 2019
8 textes citent l'article

Commentaires11


1Quelles modifications pour l’assistance éducative avec le décret du 2 octobre 2023 ?
Village Justice · 6 octobre 2023

Le premier, l'article 14 a inséré un nouvel article 375-4-1 dans le Code civil ainsi rédigé : […]

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3Une nouvelle loi pour renforcer la protection des enfants
www.cabinetlombard.net · 25 mars 2022

[…] l'évaluation, sauf urgence, du membre de la famille ou du tiers de confiance avant que le juge ne puisse confier un enfant (nouvel rédaction de l'article 375-3 du code civil) ; […]

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Décisions424


1Tribunal administratif de Marseille, 23 septembre 2023, n° 2308734
Rejet

[…] 5. L'article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, […] le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, […]

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  • Urgence·
  • Mineur·
  • Département·
  • Justice administrative·
  • Enfance·
  • Aide sociale·
  • Famille·
  • Service·
  • Aide juridictionnelle·
  • Enfant

2Tribunal administratif de Caen, 4 août 2023, n° 2302061
Rejet

[…] Aux termes de l'article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, […] le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, […]

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  • Mineur·
  • Département·
  • Urgence·
  • Aide sociale·
  • Justice administrative·
  • Enfance·
  • Service·
  • Famille·
  • Juge des enfants·
  • Aide juridictionnelle

3Tribunal administratif de Marseille, 11 décembre 2023, n° 2311480
Rejet

[…] Aux termes de l'article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, […] le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, […]

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  • Mineur·
  • Département·
  • Urgence·
  • Aide sociale·
  • Justice administrative·
  • Enfance·
  • Service·
  • Famille·
  • Enfant·
  • Juge des référés
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Documents parlementaires5

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1006 Koctets) Synthèse du rapport (392 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » I. UN BUDGET 2020 EN DEÇÀ DE LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE A. UNE PROGRESSION CONTINUE DU BUDGET DE LA JUSTICE B. UN NON-RESPECT DE LA PROGRAMMATION VOTÉE EN MARS 2019 1. Une progression des crédits inférieure aux prévisions des lois de … Lire la suite…
- l'article 76 undecies : pérennisation d'une expérimentation permettant au juge des enfants le prononcé cumulatif du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et d'une mesure d'action éducative exercée par la protection judiciaire de la jeunesse ; - l'article 76 duodecies : prolongation de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire. Lire la suite…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -Réunie le 29 octobre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission. Elle a également adopté trois articles additionnels. L'article 76 undecies pérennise une expérimentation permettant au juge des enfants le prononcé cumulatif du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et d'une mesure d'action éducative exercée par la protection judiciaire de la jeunesse. L'article 76 duodecies prolonge l'expérimentation … Lire la suite…
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