Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 23 () JORF 24 juillet 1987
Concernant le droit de visite et d'hébergement, le Code civil impose une exigence de vigilance : l'article 375-7 exige que toute décision fixant un droit de visite ou d'hébergement précise la périodicité des rencontres. […]
Lire la suite…[…] procédure pénale garde à vue** régime dérogatoire article 375 -2-10 du code civil garde à vue** supplétive durée garde à vue** terrorisme article 375 -3 du code civil garde-à-vue article 375 -4 du code civil la garde à vue* article 375 -4-1 du […] code civil article 375 -5 du code civil jurisprudence article 375 du code civil […]
Lire la suite…Il resulte des articles 888-12 du code de procedure civile et 375-3 et 375-6 du code civil que le service departemental de l 'aide sociale a l'enfance est gardien des mineurs qui lui ont ete confies par le juge des enfants et a, ce titre, recevable a interjeter appel des decisions rendues par ce magistrat.
[…] ou que les parents s'opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du conseil général doit, en vertu de l'article L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République. Ce dernier peut, en cas d'urgence, ordonner le placement provisoire de l'enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (article 375-5 du code civil). […] La mesure peut être renouvelée par décision motivée. L'article 375-6 du code civil permet au juge des enfants, à tout moment, […] La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère que ces occultations sont conformes aux dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978. […]
[…] Aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire », […] Ce dernier peut, en cas d'urgence, ordonner le placement provisoire de l'enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (article 375-5 du code civil). […] La mesure peut être renouvelée par décision motivée. L'article 375-6 du code civil permet au juge des enfants, à tout moment, de modifier ou de rapporter ses décisions d'office ou à la requête d'un tiers intéressé. […] dénonciations…), en application de l'article L311-6 de ce code.
L'alinéa 3 du même article, issu de la loi du 7 février 2022, impose désormais un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement, lors de son audience ou de son audition. La durée de la mesure est strictement encadrée. L'article 375, alinéa 3, du code civil prévoit qu'elle ne peut excéder deux ans. […]
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