Article 375-6 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971
>
Version24/07/1987

Entrée en vigueur le 24 juillet 1987

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 23 () JORF 24 juillet 1987

Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
2 textes citent l'article

Commentaires8


1Pour quelles raisons un enfant peut-il être placé ?
Village Justice · 25 mai 2022

Le magistrat devra informer les personnes qui ne sont pas à l'origine de la requête et donner avis de l'ouverture de la procédure au Parquet (article 1182 du CPC). Il procède ensuite à l'audition des parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant est confié, ainsi qu'à celle du mineur s'il est capable de discernement. […] Le Juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative en fonction de l'évolution de la situation et ce, à tout moment conformément à l'article 375-6 du Code civil. Cette modification peut également être demandée par les personnes suivantes : L'enfant lui-même ;

 Lire la suite…

2Les fondations de la réévaluation des mineurs non accompagnés s’effritent !
www.adventis-avocats.fr · 15 juillet 2021

L'article 480 du Code de procédure civile s'applique donc au jugement rendu en assistance éducative, au dispositif de la décision et au seul dispositif : reconnaissance de minorité et mesure de placement. Attention cependant, il faut que la décision rendue soit un jugement sur le fond, statuant définitivement sur la minorité et le placement. […] Précision sur l'entorse à l'autorité de la chose jugée par le rapport ou la modification de la décision prévue à l'article 375-6 du Code civil : La Cour d'appel apporte une précision qui semble a priori logique, mais qui est la bienvenue.

 Lire la suite…

3Enfants - Refonder L'Aide Sociale À L'Enfance
Mme Emmanuelle Ménard · Questions parlementaires · 18 août 2020

L'article 375-2 du code civil prévoit, en effet, que le placement n'intervient que lorsque le maintien du mineur dans sa famille n'est pas possible, en raison d'une situation de danger pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou lorsque ses conditions d'éducation ou de développement sont gravement compromises. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions145


1Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 86-80.004, Inédit
Rejet
  • Remise de la garde d'un mineur à ses parents·
  • Assistance éducative·
  • Intérêt de l'enfant·
  • Conditions·
  • Parents·
  • Mère·
  • Juge des enfants·
  • Foyer·
  • L'etat·
  • Degré

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2007, n° 07/00237
Infirmation

[…] RAPPELLE qu'en application de l'article 375-6 du code civil, le juge des enfants d'Aix en Provencce est compétent pour modifier ou rapporter la présent décision en cas d'évènements nouveaux postérieurs au présent arrêt ;

 Lire la suite…
  • Assistance éducative·
  • Mineur·
  • Enfance·
  • Juge des enfants·
  • Service·
  • Droit de visite·
  • Aide sociale·
  • Mère·
  • Tiers·
  • Aide juridictionnelle

3Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 janvier 2006, 273645, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) de rejeter la demande présentée par M me A devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 375 et 375-6 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Frontière·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Géorgie·
  • Pays·
  • Ingérence·
  • Étranger·
  • Conseil d'etat·
  • Liberté·
  • Aménagement du territoire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).