Article 375-2 du Code civil

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Version09/02/2022

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 13

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié.

Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.

Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.

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Entrée en vigueur le 9 février 2022
20 textes citent l'article

Commentaires61


1Enfants - Suite Données À L'Avis De La Cour De Cassation Sur Les Mesures Pead (14/02/2024)
M. Daniel Labaronne · Questions parlementaires · 19 mars 2024

Prise à la suite d'une décision de justice ou d'une mesure administrative sur le fondement de l'article 375-3, 3°, du code civil, le PEAD est envisagé comme « une alternative au placement traditionnel (en structure d'accueil) alliant protection judiciaire, maintien au domicile familial et partenariat avec les parents, mobilisation de moyens d'intervention d'un placement si besoin du fait du danger encouru par le mineur » selon l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED). […] Dans son avis du 14 février 2024, […]

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2Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé
Par laurence Gareil-sutter, Maitre De Conférences, Université Paris 13 Nord · Dalloz · 1er mars 2024

3Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé
www.kubnick-avocat.fr · 29 février 2024

La Cour de cassation, sollicitée pour avis sur la qualification juridique du « placement éducatif à domicile », affirme que cette pratique relève non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance mais d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée prévue à l'article 375-2 du code civil.

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Décisions298


1Cour d'appel de Caen, 9 juillet 2009, n° 09/00521
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil le 02 Juillet 2009, devant la Cour composée de […] Mais alors que le retour des week-ends en famille est plus difficile pour Priscilla et qu'Ethan ne trouve pas sa place en collectivité, la mesure n'apparait plus suffisamment justifiée au regard des dispositions de l'article 375-2 du code civil.

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  • Parents·
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  • Droit de visite·
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  • Protection·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2009, n° 09/00179
Infirmation

[…] DIT QUE Mr A disposera d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant les 31 octobre et 1 er novembre ainsi que les 7 et 8 novembre ; DIT QU'IL sera mis fin à cette mesure le 13 novembre 2009 et que Z sera remis à son père à cette date ; DIT QUE le maintien de Z auprès de son père à sera soumis aux obligations suivantes en application de l'article 375-2 du code civil : — répondre aux convocations du juge des enfants et des services éducatifs mandatés, — recevoir lesdits services à son domicile et leur laisser un libre accès à Z, hors la présence du père,

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 6 juillet 2011, n° 11/02346

[…] Aux termes des dispositions de l'article 375-7 du Code civil, lorsqu'il est fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

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  • Domicile conjugal·
  • Education
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Documents parlementaires9

Sur l'article 3 bis g, renuméroté article 13, modifie l'article 375-2 Code civil
L'article 3 bis G prévoit d'inscrire dans la loi la possibilité pour le juge d'ordonner qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert soit intensifiée ou renforcée. La mesure ainsi proposée permettra de faciliter le recours à cette pratique utile mais qui n'est pas déployée sur l'ensemble du territoire. Afin de ne pas figer dans le temps le niveau d'accompagnement du mineur et de l'adapter à l'évolution de sa situation, le présent amendement précise que ces mesures renforcées pourront être ordonnées pour une durée maximale de six mois renouvelable. Lire la suite…
Sur l'article 3 bis g, renuméroté article 13, modifie l'article 375-2 Code civil
Il ressort des auditions conduites par le rapporteur et des éléments qui lui ont été transmis par le ministère des solidarités et de la santé que les mesures d'AEMO renforcées sont déjà ordonnées dans certains territoires. Elles permettent de mettre en place un accompagnement éducatif plus soutenu avec des rencontres plus fréquentes et des moyens plus importants, qui peuvent notamment faire intervenir un psychologue en complément d'un éducateur. Ces mesures ne sont toutefois pas utilisées sur l'ensemble du territoire et leur contenu est variable. Leur inscription dans la loi permettra donc … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis g, renuméroté article 13, modifie l'article 375-2 Code civil
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…
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