Article 375-8 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
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1Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un an après
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 27 février 2023

Evolution de la mesure MJAGBF Article 375-9-1 code civil « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article

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2Le rôle du juge des enfants en matière financière
www.canopy-avocats.com · 8 novembre 2022

[…] « Le juge des enfants détermine, dans des conditions fixées par décret, le montant de la participation des parents du mineur, aux frais résultant de l'application des articles 375 à 382 du Code civil, compte tenu des prestations de sécurité sociale. […]

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3Les employeurs peuvent-ils consulter les casiers judiciaires de leurs employés ?
www.petrel-associes.com · 28 septembre 2022

les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le nouveau code […] de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945,

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Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, 9 juillet 2009, n° 09/00521
Infirmation partielle

[…] CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS XXX Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil ARRET DU 09 JUILLET 2009 APPELANTS :

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  • Parents·
  • Juge des enfants·
  • Enfance·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Protection·
  • Aide·
  • Hôpitaux·
  • Mère·
  • Jeune

2Cour d'appel d'Amiens, 5 juin 2014, n° 13/06249
Confirmation

[…] Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile, le cinq juin deux mille quatorze

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  • Mère·
  • Père·
  • Assistance éducative·
  • Juge des enfants·
  • Enfance·
  • Parents·
  • Jeune·
  • Vacances·
  • Aide sociale·
  • Mineur

3Cour d'appel de Caen, 7 juin 2007, n° 06/01484
Confirmation

[…] CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS XXX Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil ARRET DU 07 JUIN 2007 APPELANT :

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  • Enfance·
  • Prestation familiale·
  • Tribunal pour enfants·
  • Protection·
  • Mineur·
  • Jugement·
  • Appel·
  • Chambre du conseil·
  • Ministère public·
  • Ministère
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