Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 2 : De l'assistance éducative
Article 375-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 30
[…] « Le juge des enfants détermine, dans des conditions fixées par décret, le montant de la participation des parents du mineur, aux frais résultant de l'application des articles 375 à 382 du Code civil, compte tenu des prestations de sécurité sociale. […]
Lire la suite…les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le nouveau code […] de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS XXX Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil ARRET DU 09 JUILLET 2009 APPELANTS :
Lire la suite…- Parents·
- Juge des enfants·
- Enfance·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Protection·
- Aide·
- Hôpitaux·
- Mère·
- Jeune
[…] Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile, le cinq juin deux mille quatorze
Lire la suite…- Mère·
- Père·
- Assistance éducative·
- Juge des enfants·
- Enfance·
- Parents·
- Jeune·
- Vacances·
- Aide sociale·
- Mineur
3. Cour d'appel de Caen, 7 juin 2007, n° 06/01484
[…] CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS XXX Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil ARRET DU 07 JUIN 2007 APPELANT :
Lire la suite…- Enfance·
- Prestation familiale·
- Tribunal pour enfants·
- Protection·
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- Jugement·
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- Ministère public·
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Evolution de la mesure MJAGBF Article 375-9-1 code civil « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article
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