Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Article 375-9-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 10 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.
Commentaires • 2
Le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est en vigueur. Voici le déroulement de cette nouvelle procédure d'aide judiciaire à la gestion: « Art. 1200-3. […] 375-9-2 du code civil. […] Celui-ci s'assure qu'une telle situation entre dans le champ d'application de l'article 375-9-1 du code civil. « Art. 1200-4. […] « Cet avis informe l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, conformément aux dispositions de l'article 1200-5. Il l'informe également de la possibilité de consulter le dossier, conformément aux dispositions de l'article 1200-6.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant Heather Dimi, dont M me A soutient être la mère, a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire par le substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris du 28 octobre 2020 sur le fondement des dispositions des articles 375 à 375-9-2 du code civil et L. 226-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à la protection des mineurs en danger et qu'elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance de Paris. […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2102051
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, […] L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques. Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, […] aux termes de l'article L. 221-4 du même code : » Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, […]
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Evolution de la mesure MJAGBF Article 375-9-1 code civil « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, le président du conseil départemental lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale. […] L. 223-3 du CASF (article déjà copié dans ce texte) semble confirmer l'obligation de ne pas séparer les fratries puisque la séparation doit être soumise au juge au moins un mois avant la mise en place. L'article 375-7 du code civil est modifié par la loi. Cependant pas de sanction en cas de non-respect de cette disposition.
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