Article 376 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
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1Commentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil, devenu le premier alinéa de l'article 1242 du même code2, énonce ainsi que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, […] certaines restrictions peuvent être apportées à l'exercice de l'autorité parentale notamment dans le cadre du prononcé d'une mesure d'assistance éducative (articles 375 et suivants du code civil), d'une délégation de l'autorité parentale (articles 376 à 377-3 du code civil) ou d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale (articles 378 à 381 du code civil). 10 En effet, depuis l'arrêt Fullenwarth (Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16.612), […]

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2Outre-Mer - Délégation De L'Autorité Parentale À Mayotte
M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 6 septembre 2022

Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. […]

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3La délégation de l’autorité parentale.
Village Justice · 21 octobre 2021

Ces circonstances sont appréciées par les juges du fond. En outre, la délégation ne sera concevable que dans les cas où celle-ci est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant [1]. […] Selon les dispositions de l'article 376 du Code civil, la délégation ne peut résulter que d'une décision judiciaire. Le Juge compétent pour connaître d'une telle demande est le Juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire du lieu où demeure l'enfant mineur. La demande est formée conjointement par les deux parents ou par un seul d'entre eux. […]

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1Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2013, n° 1206087
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — La kafala dont se prévaut la requérante est une kafala adulaire et non judiciaire et a été établie sans qu'un juge en ait apprécié le bien fondé ou l'opportunité conformément au principe posé par l'article 376 du code civil ;

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 8 janvier 2015, n° 14/06325

[…] Il résulte de l'article 376 du code civil qu'aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale ne peut avoir d'effet si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés par la loi.

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3Tribunal de commerce de Carcassonne, Affaire courante, 15 mai 2017, n° 2015000443
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Le Club des Vignerons réclame la répétition de l'indu, sur le fondement de l'article 376 du Code Civil, en raison d'une différence de contenance des locaux faisant l'objet d'un bail entre ces deux personnes morales. L'avenant au bail signé le 03/02/2002 fait état d'une surface des locaux de 300 m°.

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