Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Article 377-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 7
Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…id=CCIV004298" target="_blank">377). Leur volonté ne suffit toutefois pas à permettre une telle transmission : l'autorité parentale étant indisponible, ils ne peuvent pas librement s'en affranchir. […] ; (C. civ., art. 377). […] La délégation doit en revanche être justifiée par le « désintérêt manifeste » des parents ou par « l'impossibilité (pour ces derniers) d'exercer tout ou partie de (leur) autorité » (C. civ., art. 377). Il faut en outre qu'elle soit admise par le juge, qui doit s'assurer de la conformité d'une telle mesure à l'intérêt de l'enfant (C. civ., art. 377 et 377-1). […] Civ. 1re, 24 févr. 2006, n° 04-17.090).
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Ce n'est que dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n'est que partiel, […] alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l'autorité parentale. De même, dans le cas où l'autorité parentale n'est pas retirée au père ou à la mère mais que son exercice est délégué à un tiers par décision du juge aux affaires familiales conformément aux articles 377 à 377-3 du code civil, le parent concerné conserve la qualité de personne intéressée par le dossier scolaire de l'enfant mineur, à moins que le jugement de délégation n'en dispose autrement.
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
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[…] Il y a donc lieu, dans l'intérêt de l'enfant mineur de déléguer totalement l'autorité parentale au profit du service départemental de l'aide sociale à l'enfance de Seine Saint Denis, étant toutefois rappelé qu'en application de l'article 377-3 du Code civil, le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 14 décembre 2006, n° 06/07090
[…] Il y a donc lieu, dans l'intérêt de l'enfant mineur de déléguer totalement l'autorité parentale au profit de Monsieur le Président du Conseil Général de Seine Saint Denis , étant toutefois rappelé qu'en application de l'article 377-3 du Code civil, le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué.
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Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil, devenu le premier alinéa de l'article 1242 du même code2, énonce ainsi que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, […] certaines restrictions peuvent être apportées à l'exercice de l'autorité parentale notamment dans le cadre du prononcé d'une mesure d'assistance éducative (articles 375 et suivants du code civil), d'une délégation de l'autorité parentale (articles 376 à 377-3 du code civil) ou d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale (articles 378 à 381 du code civil). 10 En effet, depuis l'arrêt Fullenwarth (Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16.612), […]
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